Règlement d'exécution (UE) n ° 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation de chaque substance active figurant dans la première colonne de l’annexe est assignée à un État membre rapporteur, mentionné dans la deuxième colonne de cette annexe, et à un État membre corapporteur, mentionné dans la troisième colonne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.