Règlement (UE) n ° 708/2012 du Conseil du 2 août 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

CELEX: 32012R0708
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2012-08-02
In force since: 2012-08-03
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/708/oj

Text

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Article premier

L'article 23, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 267/2012 est remplacé par le texte suivant: «e) comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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