Règlement d’exécution (UE) n ° 938/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2013 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à: a) 0,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Finlande; b) 0,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne; c) 0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable au Royaume-Uni et en Irlande; d) 0,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique; e) 1,0 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l’Union applicable aux autres États membres.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er octobre 2012.