Règlement (UE) n ° 1217/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne

1 Aux fins de l’exécution de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole sur les modalités techniques adoptées en application de cet accord, la Commission adopte des actes d’exécution aux fins d’établir les dispositions détaillées sur la méthode d’allocation des autorisations de contingent en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du protocole et toute autre disposition nécessaire à la gestion, par l’Union, des contingents tarifaires alloués aux exportations vers l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 2, paragraphe 2.

2 Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 maintiennent les effets juridiques des mesures transitoires prises en application du règlement d’exécution (UE) no 498/2012.

1 La Commission est assistée par le comité du bois institué par l’article 5 de la décision 2012/105/UE. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. Le comité du bois peut examiner toute question relative à l’application de l’accord et du protocole soulevée par la Commission ou à la demande d’un État membre.

2 Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 est applicable.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.