Règlement (UE) n ° 1245/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

«2 Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres, mentionnées à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe III, pour autant que les équipements en question soient exclusivement destinés à assurer la protection du personnel de l’Union et de ses États membres en Iran, ou la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec ces équipements visés au paragraphe 1, points b) et c).»

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.