2013/55/UE: Décision d’exécution du Conseil du 22 janvier 2013 modifiant la décision d’exécution 2009/1008/UE autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article 2 bis
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est transmise à la Commission, au plus tard le 31 mars 2015, accompagnée d’un rapport sur l’application de ladite mesure.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Article 3
La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.
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