Décision 2013/71/PESC du Conseil du 31 janvier 2013 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne

Les États membres visés à l'article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de douze mois, les permis nationaux d'entrée et de séjour délivrés conformément à l'article 3 de ladite position commune.

Le Conseil évalue l'application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.