Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2013/80/UE: Décision de la Commission du 13 février 2013 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine

CELEX
32013D0080
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2013-02-13
In force since
2013-02-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations de tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier autre qu’inoxydable, relevant actuellement des codes NC 73066192 et 73066199, originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Turquie et d’Ukraine, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions