2013/93/UE: Décision du Conseil du 14 avril 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La signature de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes est approuvée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention .
Article 2
La déclaration jointe figurant à l'annexe de la présente décision est approuvée au nom de l'Union européenne.
Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer la convention au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion, et à faire la déclaration figurant à l'annexe de la présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions