2013/96/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 février 2013 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 780]
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Article premier
L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence, sans exclure la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour ces produits.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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