2013/130/UE: Décision d’exécution de la Commission du 13 mars 2013 rejetant une restriction concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant de l’indoxacarbe notifiée par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1366]
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Article premier
La proposition de l’Allemagne de restreindre l’autorisation accordée par le Royaume-Uni, le 28 octobre 2011, pour le produit mentionné en annexe, en excluant la protection des denrées alimentaires des utilisations prévues autorisées pour ce produit, est rejetée.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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