2013/151/UE: Décision de la Commission du 19 septembre 2012 relative à l’aide d’État SA.30908 (C 11) (ex NN 176/10) mise à exécution par la République tchèque en faveur de České aerolinie, a.s. (ČSA — České aerolinie — plan de restructuration) [notifiée sous le numéro C(2012) 6352] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide à la restructuration notifiée par la République tchèque, qui consiste en l’échange des créances issues du prêt de 2,5 milliards de CZK en faveur de l’entreprise České aerolinie, a.s. (ČSA) contre des participations, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La mise à exécution de ladite aide d’État est compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République tchèque est destinataire de la présente décision.