2013/154/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 mars 2013 exemptant certains services du secteur postal en Hongrie de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2013) 1568] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par les entités adjudicatrices afin d’assurer la prestation en Hongrie des services suivants: a) services intérieurs de colis ordinaires pour les entreprises (B2X); b) services intérieurs de colis express; c) services intérieurs de colis par messagerie; d) services de fret combinés; et e) logistique contractuelle.
Article 2
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
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