2013/162/UE: Décision de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n ° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1708]

Les allocations annuelles de quotas d’émission de chaque État membre pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I et s’appliquent sous réserve de tout ajustement publié en vertu de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE.

Par dérogation à l’article 1er, dans le cas où un acte adopté en vertu de l’article 3 de la décision no 280/2004/CE prévoit que les États membres présentent des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis à l’aide des valeurs de potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les allocations annuelles de quotas d’émission déterminées à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre devient obligatoire.

Les allocations annuelles de quotas d’émission pour la Croatie déterminées à l’annexe I s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie. Les États membres sont destinataires de la présente décision.