2013/197/UE: Décision de la Commission du 27 octobre 2010 concernant l'aide d'État n ° C 15/08 (ex N 318/07, N 319/07, N 544/07 et N 70/08) que l'Italie entend mettre à exécution en faveur de l'entreprise Cantiere Navale De Poli [notifiée sous le numéro C(2010) 7253] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de De Poli, soit la prorogation du délai de trois ans pour la livraison du transporteur C 241, conformément au régime d'aides italien N 59/2004, fondé sur le règlement concernant le mécanisme de défense temporaire, est incompatible avec le marché intérieur. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

En ce qui concerne les transporteurs C 242, C 243 et C 244, l'Italie ayant officiellement retiré les notifications des demandes de prorogation des délais de livraison et n'ayant procédé à aucun versement, la procédure formelle d'examen, sans objet, est close.

La République italienne est destinataire de la présente décision.