2013/204/UE: Décision de la Commission du 25 avril 2013 concernant la non-inscription du formaldéhyde pour le type de produits 20 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2013) 2284] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0204
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-04-25
In force since: 2013-04-26
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/204(1)/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le formaldéhyde (no CE 200-001-8, no CAS 50-00-0) n’est pas inscrit à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour le type de produits 20.

Article 2

Les produits mis sur le marché en tant que produits biocides utilisés pour l’alimentation des animaux contenant du formaldéhyde ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er juillet 2015.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions