2013/245/UE: Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’aide d’État C 40/2009 et C 43/2008 en faveur de la restructuration de la WestLB AG [notifiée sous le numéro C(2011) 9395] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Les mesures mises en œuvre et celles prévues par l’Allemagne en faveur de WestLB AG, à savoir: a) la garantie générale de 5 milliards EUR pour le portefeuille Phoenix-Portfolio, en 2009; b) l’injection de capital à hauteur de 3 milliards EUR, en liaison avec le premier transfert d’actifs, en 2010; c) le premier transfert d’actifs à la première structure de défaisance (Erste Abwicklungsanstalt), comportant un élément d’aide d’un montant de 10,812 milliards EUR, en 2010; d) le second transfert d’actifs à la première structure de défaisance, comportant un élément d’aide d’un montant de [1,3-2,6] milliards EUR, en 2012; e) l’instrument de capital supplémentaire en faveur de la SPM-Bank, à hauteur de 1 milliard EUR, en 2012; f) la couverture de pertes additionnelle par le Land de NRW en faveur de la SPM-Bank, à hauteur de [0,5-2,0] milliards EUR, en 2012; et g) la mise à disposition de fonds de trésorerie par les actionnaires de la WestLB AG au cours du premier semestre 2012 […], constituent des aides d’État.

2 Les aides visées à l’article 1er sont, compte tenu de la liste d’engagements ci-annexée, compatibles avec le marché intérieur.

L’Allemagne veille à ce que la Commission soit exhaustivement informée tous les trimestres, à compter de la publication de la présente décision, des mesures prises pour la mise à exécution de cette dernière.

La décision de la Commission du 12 mai 2009 dans l’affaire C 43/2008 est annulée.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.