2013/246/UE: Décision de la Commission du 7 mars 2012 concernant l'aide d'État n ° SA.29041 (C 28/2009) (ex N 433/2009) Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea [notifiée sous le numéro C(2012) 1369] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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Article premier
La Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la garantie d'État notifiée (mesure 2) en faveur d'Oltchim, constatant que la Roumanie a retiré sa notification et ne poursuivra pas la mise en œuvre de cette mesure.
Article 2
La mesure 1, notifiée par la Roumanie le 17 juillet 2009 et modifiée les 22 juin 2011, 9 septembre 2011, 21 octobre 2011 et 16 février 2012, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3
La mesure 3, mise en œuvre par la Roumanie en 2007, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 4
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
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