2013/263/UE: Décision du Conseil du 13 mai 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues (ci-après dénommé «accord») est autorisée au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente l’Union au groupe d’experts mixte de suivi institué en vertu de l’article 9 de l’accord. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.