Décision 2013/269/PESC du Conseil du 27 mai 2013 autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes

Pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, les États membres sont autorisés à signer le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union.

Les États membres sont encouragés à signer le traité sur le commerce des armes lors de la cérémonie solennelle qui aura lieu à New York le 3 juin 2013, ou dans les meilleurs délais.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.