2013/275/UE: Décision du Conseil du 10 juin 2013 sur la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

CELEX: 32013D0275
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2013-06-10
In force since: 2013-06-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/275/oj

Text

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Article premier

La signature du traité de Pékin de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (ci-après dénommé «traité de Pékin») au nom de l’Union est approuvée, sous réserve de la conclusion dudit traité .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité de Pékin au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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