2013/284/UE: Décision de la Commission du 19 décembre 2012 concernant l’aide d'État S.A.20829 [C 26/2010, ex NN 43/2010 (ex CP 71/2006)] Régime concernant l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée aux entités non commerciales mis à exécution par l'Italie [notifiée sous le numéro C(2012) 9461] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État sous la forme d’une exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers accordée aux entités non commerciales qui exercent uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés, illégalement mise à exécution par l’Italie en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.

L’article 49, paragraphe 4, du TUIR ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

L’exonération de l’IMU accordée aux entités non commerciales qui exercent uniquement les activités visées à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 dans les immeubles concernés ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

La République italienne est destinataire de la présente décision.