2013/313/UE: Décision d’exécution du Conseil du 21 juin 2013 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

«1 L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards EUR, avec une échéance moyenne maximale de dix-neuf ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.»

«9 À la demande de l’Irlande, la Commission peut reporter l’échéance d’une tranche ou d’un versement échelonné, pour autant que l’échéance moyenne maximale prévue au paragraphe 1 soit respectée. La Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts à cet effet. Toute somme empruntée par anticipation est déposée sur un compte que la Commission a ouvert auprès de la BCE pour la gestion de l’assistance financière.»

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.