2013/346/UE: Décision d’exécution de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 3988] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0346
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-06-28
In force since: 2013-07-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/346/oj

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Article premier

Le plan précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de la directive 2009/158/CE en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver, prévu à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive et soumis par la Croatie à la Commission le 19 avril 2013, est approuvé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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