Décision 2013/355/PESC du Conseil du 3 juillet 2013 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

«1 bis Le chef de la mission est le représentant de la mission. Le chef de la mission peut déléguer des tâches de gestion concernant le personnel et les questions financières aux agents de la mission, sous son entière responsabilité.»;

«3 Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local sont fixés dans les contrats conclus entre l’EU BAM Rafah et l’agent concerné.»

L’EU BAM Rafah a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune.»

1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2011 s’élève à 21570000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 s’élève à 970000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 s’élève à 980000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s’élève à 940000 EUR.

2 L’ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. Les ressortissants des États tiers qui contribuent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.

3 L’EU BAM Rafah est responsable de l’exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission.

4 L’EU BAM Rafah est responsable de toute réclamation et obligation née de l’exécution du mandat à compter du 1er juillet 2013, à l’exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

5 Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle que prévue aux articles 4, 4 bis et 5, et les besoins opérationnels de l’EU BAM Rafah, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.

6 Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.