2013/370/UE: Décision du Conseil du 21 juin 2013 mettant la Belgique en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif

1 La Belgique est invitée à mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2013 au plus tard.

2 La Belgique ramène son déficit nominal à 2,7 % du PIB en 2013. Cette amélioration nominale va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1 % du PIB en 2013, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission.

3 La Belgique adopte et met pleinement en œuvre toutes les mesures d'assainissement prévues dans le budget 2013 ainsi que des mesures supplémentaires de nature structurelle pour réaliser l'effort structurel recommandé pour 2013.

4 La Belgique se tient prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques qui pèsent sur les plans budgétaires se concrétisent. Les mesures d'assainissement budgétaire assurent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques d'une manière qui soit propice à la croissance.

1 La Belgique présente à la Commission, le 21 septembre 2013 au plus tard, un rapport décrivant les mesures prises pour se conformer à la présente décision. La Commission évalue ce rapport pour apprécier les progrès réalisés dans la correction du déficit excessif.

2 La Belgique soumet d'autres rapports trimestriels à la Commission, dans lesquels elle examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente décision.

3 La Belgique soumet un rapport le 31 décembre 2013 au plus tard sur la mise en œuvre planifiée de la première recommandation émise au titre du semestre européen concernant l'adoption de dispositifs explicites de coordination visant à faire en sorte que les objectifs budgétaires soient contraignants au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans une perspective de planification à moyen terme.

4 Pour 2014, la Belgique présente des mesures structurelles assurant une correction durable du déficit excessif et des progrès suffisants vers la réalisation de son objectif à moyen terme.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.