2013/397/CE: Décision de la Commission du 26 mai 2009 approuvant au nom de la Communauté européenne la modification de l’annexe V de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Conformément aux recommandations formulées par le comité de gestion mixte institué en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, les modifications à l’annexe V dudit accord sont approuvées au nom de la Communauté. Le texte de l’échange de lettres entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada, comportant les modifications apportées à l’annexe V dudit accord, est joint en annexe à la présente décision.

Le directeur général de la santé et des consommateurs est autorisé à signer la lettre de la Communauté européenne au nom de la Communauté.

La présente décision annule et remplace la décision C(2008) 2633.