2013/404/UE: Decision d’exécution de la Commission du 25 juillet 2013 autorisant l’Allemagne à interdire sur son territoire la commercialisation de certaines variétés de chanvre figurant dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 4702]
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Article premier
L’Allemagne est autorisée à interdire la commercialisation, sur l’ensemble de son territoire, des variétés de chanvre Bialobrzeskie et Carmagnola.
Article 2
L’Allemagne communique à la Commission la date à partir de laquelle elle entend faire usage de l’autorisation accordée à l’article 1er.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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