2013/418/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 juillet 2013 concernant l’approbation, par la Commission, de plans de sondage, de plans de contrôle et de programmes de contrôle communs pour la pesée des produits de la pêche conformément aux articles 60 et 61 du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 4908]

1 Le plan de sondage présenté le 27 février 2013 par l’Espagne aux fins de l’article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 est approuvé.

2 Le plan de contrôle présenté le 8 novembre 2012 par la Suède pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination sur le territoire de cet État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé.

3 Les programmes de contrôle communs présentés le 18 décembre 2012 par la Belgique et la France et le 14 novembre 2012 par la Belgique et l’Irlande pour la pesée des produits de la pêche après le transport vers une destination dans un autre État membre, conformément à l’article 61, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, sont approuvés.

La Commission peut retirer l’approbation visée à l’article 1er, s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement son plan de sondage, son plan de contrôle ou son programme de contrôle commun.

Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application du plan de sondage, du plan de contrôle et des programmes de contrôle communs visés audit article.

Le Royaume de Belgique, l’Irlande, la République française, le Royaume d’Espagne et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.