2013/444/UE: Décision d’exécution de la Commission du 28 août 2013 concernant le projet de décret de l’Italie définissant les modalités d’indication de l’origine du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température [notifiée sous le numéro C(2013) 5517] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0444
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-08-28
In force since: 2013-08-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/444/oj

Text

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Article premier

La République italienne n’adopte pas les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du décret faisant l’objet de la notification et définissant les modalités d’indication de l’origine du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

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