Décision 2013/446/PESC du Conseil du 6 septembre 2013 modifiant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia)

«1 bis Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, il peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.»;

«3 Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'UEMM Georgia et les membres du personnel concernés.»

L'UEMM Georgia a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»

1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2010 et le 14 septembre 2011 est de 26600000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2011 et le 14 septembre 2012 est de 23900000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2012 et le 14 septembre 2013 est de 20900000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2013 et le 14 décembre 2014 est de 26650000 EUR.

2 L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union européenne.

3 Les ressortissants des États tiers, de l' État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, la mission peut conclure, avec des États membres de l'Union européenne, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUMM Georgia.

4 L'UEMM Georgia est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission.

5 L'UEMM Georgia répond de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 15 septembre 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

6 Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle que prévue aux articles 5, 6 et 9, et les besoins opérationnels de l'UEMM Georgia, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

7 Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir du 15 septembre 2013.