2013/447/UE: Décision de la Commission du 5 septembre 2013 relative au coefficient d’utilisation de la capacité standard visé à l’article 18, paragraphe 2, de la décision 2011/278/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les coefficients d’utilisation de la capacité standard énumérés à l’annexe sont utilisés par les États membres pour déterminer le niveau d’activité relatif au produit des installations visées à l’article 3, point h), de la directive 2003/87/CE, conformément à l’article 18 de la décision 2011/278/UE.

La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.