2013/452/UE: Décision de la Commission du 2 mai 2013 relative à l’aide d’État SA.33618 (12/C) que la Suède envisage de mettre à exécution pour le complexe polyvalent d’Uppsala [notifiée sous le numéro C(2013) 2362] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0452
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-05-02
In force since: 2013-09-12
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/452/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure que la Suède envisage de mettre à exécution pour le complexe polyvalent d’Uppsala, pour un montant de 150000000 SEK, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’exécution de la mesure à hauteur de 150000000 SEK est dès lors autorisée.

Article 2

La Suède est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions