2013/494/UE: Décision de la Commission du 9 octobre 2013 sur la mesure prise par la Finlande conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un transporteur à vis pour carottes et choux-raves [notifiée sous le numéro C(2013) 6392] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0494
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2013-10-09
In force since: 2013-10-10
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/494/oj

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Article premier

La mesure prise par les autorités finlandaises interdisant la mise sur le marché des transporteurs à vis du type TSF 350 non équipés d’un protecteur mobile avec dispositif de verrouillage empêchant l’accès au tuyau tandis que la vis fonctionne est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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