Décision d’exécution de la Commission du 3 mai 2013 sur le financement du programme de travail pour 2013 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux

Le programme de travail pour 2013 concernant des actions liées à la création et à la maintenance d’applications informatiques dans le domaine de la sûreté des aliments, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux (ci-après le «programme de travail») est adopté tel qu’il est établi en annexe. Son adoption vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour l’exécution du programme de travail est fixée à 7290000 euros, à financer à partir des lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2013: a) ligne budgétaire 17 04 02 01: 4889000 euros b) ligne budgétaire 17 04 04 01: 1350000 euros c) ligne budgétaire 17 04 07 01: 1051000 euros Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale autorisée à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94 du règlement (UE) no 1268/2012, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou l’objectif du programme de travail. L’ordonnateur peut décider de pareilles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.