2013/505/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l’article 129 du règlement (CE) n ° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [notifiée sous le numéro C(2013) 6658] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Sous réserve du paragraphe 2, la mesure provisoire notifiée par la République française le 14 août 2013 est autorisée pour une durée de vingt et un mois à compter de la date d’effet de la présente décision.

2 L’autorisation expire à la première des dates suivantes si l’une d’elles survient avant l’expiration de la période visée au paragraphe 1: la date d’applicabilité d’une adaptation de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 dans le sens demandé par la mesure provisoire autorisée, six mois après l’aboutissement de la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 du règlement (CE) no 1907/2006, si la Commission ne propose pas de projet de restriction.

La présente décision prend effet le 15 octobre 2013.

La République française est destinataire de la présente décision.