2013/522/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2013 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 22, paragraphe 2, de l'accord, afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord .

La Commission, assistée d'experts des États membres, représente l'Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l'article 18 de l'accord.

Après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l'Union au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce dernier, conformément à l'article 18, paragraphe 5, de l'accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.