2013/531/UE: Décision du Conseil du 22 octobre 2013 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union à moyen terme à la Roumanie

1 L'Union met à la disposition de la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à moyen terme d'un montant maximal de 2000 millions EUR. Si le mécanisme est activé et si des versements sont effectués, ce soutien sera accordé sous la forme d'un prêt avec une échéance moyenne maximale de huit ans.

2 L'activation du soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution et des versements de celui-ci peuvent être demandés jusqu'au 30 septembre 2015.

1 La Commission gère le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution d'une manière compatible avec les engagements de la Roumanie et avec les recommandations du Conseil, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre du programme de réforme de la Roumanie et de la mise à jour annuelle de son programme de convergence.

2 La Commission convient avec les autorités roumaines, après consultation du comité économique et financier, des conditions spécifiques de politique économique dont sera assorti le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision. Ces conditions sont définies dans un protocole d'accord conforme aux engagements et recommandations visés au paragraphe 1 du présent article. Les conditions financières sont détaillées par la Commission dans une convention de prêt octroyé à titre de précaution.

3 La Commission s'assure régulièrement, en collaboration avec le comité économique et financier, du respect des conditions de politique économique dont est assorti le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution.

1 L'activation du soutien financier accordé à titre de précaution est examinée par la Commission, sur demande écrite de la Roumanie. Après avoir consulté le comité économique et financier, la Commission détermine si l'activation du soutien et les demandes de versements au titre de celui-ci sont justifiées, et décide du montant et du calendrier de ces versements. En cas d'activation de ce soutien, les fonds sont mis à la disposition en deux tranches au maximum. Chaque tranche peut donner lieu à un ou plusieurs versements.

2 Lorsque le soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution est activé, la Commission décide du versement du prêt de l'Union, ou des tranches de celui-ci, après avoir obtenu l'avis du comité économique et financier.

3 Un versement ne peut être effectué que si les mesures adoptées pour exécuter le programme économique du gouvernement, inscrites tant dans le programme de convergence que dans le programme national de réforme, sont correctement mises en œuvre. Par ailleurs, les conditions spécifiques de politique économique établies dans le protocole d'accord concernent notamment: a) l'adoption des budgets et la mise en œuvre des politiques conformément à la trajectoire d'assainissement budgétaire qui découle des obligations incombant à la Roumanie au titre du pacte de stabilité et de croissance, en vue d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme de la Roumanie d'ici à 2015, et de s'y tenir par la suite; b) la préservation de toutes les mesures convenues dans les deux programmes précédents et la mise en œuvre de toutes celles qui n'ont pas encore été mises en œuvre; c) la poursuite du renforcement du cadre de la gouvernance budgétaire, notamment par la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, de manière à bien ancrer l'assainissement budgétaire. Il convient d'accorder une attention particulière au renforcement de la programmation budgétaire pluriannuelle, à la mise en œuvre d'un véritable système de contrôle des engagements, à l'amélioration du recouvrement de l'impôt et à l'amélioration du processus budgétaire; d) la mise en œuvre dans les délais des plans d'action adoptés sur la base des conclusions des révisions fonctionnelles effectuées en 2010 et 2011 par la Banque mondiale, et la mise en place d'une unité centrale d'exécution pour améliorer la hiérarchisation des politiques gouvernementales; e) l'apurement des arriérés et le renforcement des mécanismes de contrôle budgétaire dans le secteur de la santé grâce à des procédures d'information et de suivi renforcées; f) la mise en œuvre du plan d'action stratégique relatif aux soins de santé, la rationalisation de la structure hospitalière et l'élargissement du périmètre des activités de soins primaires, afin d'améliorer les résultats en matière de santé; g) l'amélioration de la gestion de la dette publique en vue de réduire les risques et de consolider et d'allonger la courbe des rendements de la dette souveraine; h) la poursuite du renforcement du cadre de résolution des défaillances bancaires, des plans d'urgence de la banque centrale de Roumanie et de la gouvernance interne du Fonds de garantie des dépôts, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à accélérer le processus d'assainissement des bilans des banques nationales et la préservation de la discipline du secteur bancaire en matière de crédit; i) l'alignement de la législation relative à l'autorité de surveillance financière sur les bonnes pratiques internationales afin de renforcer la surveillance du marché financier non bancaire; j) la restructuration des entreprises publiques, y compris la cession des participations dans leur capital, et le renforcement de leur gouvernance d'entreprise; k) la poursuite de la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, notamment par l'allègement des charges administratives des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des mesures visant à faciliter l'accès de celles-ci au financement.

4 L'utilisation prudente de swaps de taux d'intérêt avec des contreparties présentant la qualité de crédit la plus élevée est autorisée si elle est nécessaire pour financer le prêt. La Commission informe le comité économique et financier de tout éventuel refinancement des emprunts ou de tout éventuel réaménagement des conditions financières.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La Roumanie est destinataire de la présente décision.