2013/630/UE: Décision d’exécution de la Commission du 29 octobre 2013 approuvant les restrictions concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant du bromadiolone notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 7034]
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Article premier
L’Allemagne peut restreindre l’autorisation octroyée conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour le produit mentionné à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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