2013/638/UE: Décision de la Commission du 12 août 2013 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) [notifiée sous le numéro C(2013) 5185]

La présente décision s’applique à tous les équipements hertziens qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 96/98/CE et qui sont destinés à être utilisés à bord de tous les navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS», en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), tel que défini au chapitre IV de la convention SOLAS, par l’un des services suivants: a) le service mobile maritime tel que défini à l’article 1.28 du règlement des radiocommunications de l’UIT; b) le service mobile maritime par satellite tel que défini à l’article 1.29 du règlement des radiocommunications de l’UIT.

Sans préjudice des dispositions de la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil , les équipements hertziens sont conçus de sorte à garantir le bon fonctionnement en milieu marin, à satisfaire à toutes les exigences opérationnelles du SMDSM applicables aux navires non soumis à la convention SOLAS, conformément aux dispositions pertinentes de l’Organisation maritime internationale, et à permettre des communications claires et stables dans le cadre d’une liaison de communication analogique ou numérique de haute fidélité.

La décision 2004/71/CE est abrogée.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.