2013/680/UE: Décision d’exécution du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède à prolonger l’application d’une mesure particulière dérogatoire aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Par dérogation aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Danemark sont autorisés à appliquer le régime suivant pour la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre les deux pays: a) les assujettis établis au Danemark peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire suédois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Danemark; b) les assujettis établis en Suède peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer en Suède; c) les assujettis non établis dans l’un des deux États membres précités doivent s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil ou la directive 86/560/CEE du Conseil , le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.