2013/687/UE: Décision de la Commission du 26 novembre 2013 sur la notification, par la République hellénique, d’un plan national transitoire tel que visé à l’article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8133]

1 Sur la base de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE, il n’est pas soulevé d’objections à l’encontre du PNT que la République hellénique a communiqué à la Commission le 19 décembre 2012 en application de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2010/75/UE, tel qu’il a été modifié en conformité avec les informations complémentaires envoyées le 25 juin 2013 et le 30 juillet 2013 .

2 Les noms des installations relevant du PNT, des polluants pour lesquels ces installations sont couvertes ainsi que les plafonds d’émission applicables sont mentionnés à l’annexe de la présente décision.

3 La mise en œuvre du PNT par les autorités helléniques n’exempte pas la République hellénique de l’obligation de conformité avec les dispositions de la directive 2010/75/UE applicables aux émissions des installations de combustion individuelles couvertes par le plan, ni d’autres actes applicables de la législation environnementale de l’Union européenne.

La Commission évaluera toute modification ultérieure du PNT communiquée par la République hellénique afin de s’assurer de sa conformité avec les dispositions de l’article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d’exécution 2012/115/UE.

La République hellénique est destinataire de la présente décision.