2013/756/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2013 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne les décisions mettant en œuvre certaines dispositions du protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics

La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics est de confirmer l’adoption des décisions suivantes: i) décision du comité des marchés publics sur les prescriptions en matière de notification au titre des articles XIX et XXII de l’accord; ii) décision du comité des marchés publics sur l’adoption de programmes de travail; iii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les PME; iv) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur l’établissement et la communication de données statistiques; v) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les marchés publics durables; vi) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; vii) décision du comité des marchés publics sur un programme de travail sur les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux; et d’approuver la prise d’effet de ces décisions à la date d’entrée en vigueur du protocole portant amendement de l’AMP de 1994. Cette position est exprimée par la Commission. Le texte des décisions est joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.