2013/794/UE: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2013 relative à la reconnaissance de la Géorgie en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 9224] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32013D0794
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-12-19
In force since: 2013-12-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/794/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, la Géorgie est reconnue en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions