Décision de la Commission du 26 novembre 2013 relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) n ° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

CELEX: 32013D1127(02)
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2013-11-26
In force since: 2013-12-17
Status: In force

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Article unique

Curaçao, la République du Ghana et la République de Corée sont informées de la possibilité d'être recensées en tant que pays tiers que la Commission considère comme non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

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