Règlement (UE) n ° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l’agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n ° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Aux fins du présent règlement, la définition de «graines germées» à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 208/2013 s’applique.

Les exploitants du secteur des denrées alimentaires veillent à ce que les établissements producteurs de graines germées soient agréés par les autorités compétentes conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 852/2004. Les autorités compétentes n’agréent les établissements qu’à condition qu’ils respectent les exigences énoncées à l’annexe I du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 1er juillet 2013.