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Seqlense EUR-Lex

Règlement d’exécution (UE) n ° 238/2013 de la Commission du 15 mars 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 481/2012 en ce qui concerne la validité des certificats d’authenticité pour la viande bovine de haute qualité

CELEX
32013R0238
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2013-03-15
In force since
2013-03-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«7 La validité des certificats d’authenticité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique aux certificats d’authenticité délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Relations

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