Règlement d’exécution (UE) n o 504/2013 de la Commission du 31 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n o 1225/2011 en ce qui concerne la communication d’informations aux fins de la franchise douanière

CELEX: 32013R0504
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2013-05-31
In force since: 2013-06-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/504/oj

Text

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Article 20

L’autorité compétente de l’État membre où est situé l’établissement ou l’organisme destinataire statue directement sur les demandes visées à l’article 19 dans tous les cas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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