Règlement d’exécution (UE) n ° 565/2013 de la Commission du 18 juin 2013 modifiant les règlements (CE) n ° 1731/2006, (CE) n ° 273/2008, (CE) n ° 566/2008, (CE) n ° 867/2008, (CE) n ° 606/2009 et les règlements d’exécution (UE) n ° 543/2011 et (UE) n ° 1333/2011 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et abrogeant le règlement (CE) n ° 491/2007

1 Les États membres déterminent des mesures plus détaillées de contrôle de la production des conserves et les notifient à la Commission. En particulier, ils prennent toutes les dispositions pour exclure toute possibilité de substitution des matières premières utilisées ou des produits en cause.

2 Les notifications visées au paragraphe 1 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission .

Les communications visées à l’article 2, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe III C sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission .

Les notifications visées à l’article 4, paragraphes 1 et 3, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission .

«4 Les communications prévues au présent article sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission .

«5 La communication d’informations ou de documents à la Commission prévue au paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 3 et 4 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission .

«3 Les notifications prévues à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphes 3 et 4, à l’article 97, à l’article 128, à l’article 129, paragraphe 1, à l’article 130, à l’article 131 et au présent article, de même que la demande prévue à l’article 92, paragraphe 1, sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.»

À l’article 9 du règlement d’exécution (UE) no 1333/2011, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est supprimé.

Le règlement (CE) no 491/2007 est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2013.