Règlement (UE) n ° 680/2013 du Conseil du 15 juillet 2013 portant modification du règlement (UE) n ° 1259/2012 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans

CELEX: 32013R0680
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2013-07-15
In force since: 2013-02-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/680/oj

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Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1259/2012, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant: «e) Catégorie 5 — Thonniers senneurs Espagne17 licencesFrance8 licences f) Catégorie 6 — Thonniers canneurs et palangriers de surface Espagne18 licencesFrance1 licence».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 20 février 2013.

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